Accessibilité
Marchés Publics Hopitaux
À propos de l'accessibilité numérique
L'accessibilité numérique consiste à rendre les services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pour que les sites des administrations soient utilisables par tous, la loi du 11 février 2005 (2005-102) oblige les administrations à respecter un certain nombre de critères en matière d'accessibilité numérique.
En application de cette loi, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) définit des critères d'accessibilité et une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères.
Les administrations sont tenues de vérifier leur conformité avec le RGAA et de publier sur leur site une déclaration de conformité, qui fait état des résultats de leur audit.
Déclaration d'accessibilité
Atexo s'engage à rendre sa plateforme accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, Atexo a réalisé un audit de son site en 2020. Suite à cet audit, des corrections ont été effectuées dans une logique d'amélioration continue.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique au progiciel LOCAL TRUST MPE.
Etat de conformité
LOCAL TRUST MPE est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultat des tests
Les niveaux visés par le cadre légal de mise en conformité des sites publics sont les niveaux A et AA du référentiel.
L'analyse du site a mis en évidence une conformité estimée de 85% au regard de ces critères.
Détails des non-conformités
Suite à l'audit réalisé, certaines pages du site ont été évaluées non conformes vis-à-vis des 39 critères suivants
(sur 55 critères testés) :
1.1, 1.2, 1.8, 2.1, 3.2, 3.3, 5.4, 5.6, 5.7, 6.1, 6.2, 7.1, 7.3, 7.5, 8.1, 8.2, 8.6,
8.9, 9.1, 9.2, 9.3, 10.2, 10.3, 10.6, 10.7, 10.11, 10.12, 10.14, 11.1, 11.2, 11.5, 11.9, 11.10, 11.11, 11.13, 12.1,
12.11, 13.3, 13.8.
Des corrections ont déjà été apportées pour que le site devienne conforme vis-à-vis des 31 critères suivants :
1.1, 1.2, 1.8, 3.2, 3.3, 5.4, 5.6, 5.7, 6.1, 6.2, 7.5, 8.1, 8.6, 9.1, 9.2, 9.3, 10.2, 10.6, 10.7, 10.11, 10.12, 10.14, 11.1, 11.2, 11.5, 11.9, 11.11, 11.13, 12.1, 12.11, 13.8.
La signification des critères est détaillée dans le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
Etablissement de la déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 31 mai 2021. L'audit de vérification a été effectué par Access42 en 2020 sur la base du RGAA version 4.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML 5
- CSS
- Javascript
Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :
- Firefox, Chrome, Internet Explorer
Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :
- AccessConfig
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Accueil
- Recherche avancée
- Toutes les consultations
- Détail d'une consultation
- Conditions d'utilisation
- Inscription
- Première visite
- Outils informatiques
- Mon compte
- Mes coordonnées
- Description d'activité / inscription bourse co/sous-traitance
- Coffre-fort d'entreprise
- Inscription à la bourse à la cotraitance sur une consultation
- Poser une question
- Dépôt pour un pli
- Mentions légales
- Pré-requis techniques
- Accessibilité
- Autorités de certification européennes
Signaler un problème d'accessibilité
Nous vous invitons à nous informer des problèmes d'accessibilité que vous rencontrez sur notre site en nous écrivant à l'adresse contact-accessibilite@atexo.com.
Défenseur des droits
Si, après nous avoir écrit pour nous signaler un problème d'accessibilité, vous ne recevez pas de réponse de notre part, vous pouvez faire appel au défenseur des droits.
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Vous pouvez :
- Remplir le formulaire de contact en ligne
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
-
Envoyer un courrier par la poste à l'adresse suivante (le courrier est gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07